CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

à compter du 10 Avril 2012

 

Nature des prestations

Les prestations comportent des mises à disposition de matériels d’infrastructure et d’expérimentation pour des essais en mer, ainsi qu’une assistance à l’organisation des essais. Quelque soit la nature et le contenu de ces prestations, les essais restent sous la responsabilité du « responsable des essais » identifié au devis lors de la commande ou ultérieurement dans le plan de management des essais établi en conformité avec les statuts et le règlement intérieur de l'association CELADON.

Condition d’exécution des prestations

Les conditions d’exécution des prestations sont soumises au respect strict des statuts et du règlement intérieur de l’association CELADON, et aux accords conclus par l’association avec la Marine Nationale et l'École Navale. En particulier, l’exécution des prestations est soumise à l’autorisation préalable des autorités militaires et préfectorales. Ces autorisations ne pourront être obtenues qu’après complète validation par le responsable des essais du plan de prévention et du plan de management des essais édités par CELADON. L’association assistera le responsable des essais dans les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives.

Les prestations sont prévues pour une période d'essais fixée à l'avance, qui ne peut être modifiée sans l'accord de l'association et des autorités requises.
Le responsable des essais s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des personnes et des biens et à utiliser le matériel dans des conditions normales et conformes aux bonnes pratiques. Le matériel mis à disposition doit être rendu en bon état de fonctionnement. La perte de matériel ou les dommages subis par le matériel ou le personnel pourront faire l’objet d’une indemnisation de l’association.

Il appartient au responsable des essais de couvrir ses risques en responsabilité civile et ses risques professionnels par la souscription d’une police d’assurance adéquate.

Conditions d’annulation, d’interruption, de report ou de modification des prestations

Si pour une raison quelconque, les prestations devaient être annulées, interrompues, reportées ou modifiées, en totalité ou en partie, soit du fait des autorités militaires ou préfectorale, soit du fait de l’association, soit du fait du responsable des essais, soit du fait d’un tiers ou de conditions extérieures météorologiques ou autres, aucune indemnité de dommage ne sera due par l’association ou par les autorités militaires.

En cas d’annulation ou d’interruption des prestations en totalité ou en partie, le règlement des prestations ne sera dû par le responsable des essais qu’à concurrence de la partie des prestations effectivement réalisées et des frais engagés par l’association.
En cas de report ou de modification des prestations, les conditions financières du devis pourront être revues en fonction des tarifs en vigueur. En cas de report ou de modification des prestations, les autorisations administratives devront à nouveau être sollicitées et les plans de prévention et de management devront être mis à jour.

Conditions de facturation et de règlement

Les conditions financières comportent le règlement d’un acompte à la commande. Le règlement de l’acompte vaut acceptation complète et sans réserve des conditions générales d’exécution et des conditions tarifaires.
La facturation des prestations a lieu à compter du jour de fin de la période prévue des prestations.
Le règlement a lieu au plus tard dans un délai de 45 jours après émission de la facture.

Les consommables additionnels (eau, électricité, carburant, etc.) et repas feront l’objet d’une facturation séparée, en fonction des conditions du jour de leur consommation, au prix coûtant. Toutefois, si la mise à disposition de consommables a nécessité l'intervention du personnel de la Sea Test Base ou l'avance de trésorerie, CELADON pourra éventuellement facturer le service rendu.

Les supports complémentaires du personnel technique ou administratif de la Sea Test Base, requis à l’occasion des essais ou de leur préparation seront facturés au tarif horaire indiqué. Le recours à des sous-traitants sera facturé au prix coûtant majoré d'une commission indiquée aux conditions tarifaires.